Conditions générale de vente

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Conditions générales de vente « Formation » LA SELLERIE DE L’AIN en date 06/2024

 

1. Contrat

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par LA SELLERIE DE L’AIN .

1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353 - 3 à L6353 - 7 du Code du travail.

 

1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par LA SELLERIE DE L’AIN, de la convention de formation signée.

 

1.4 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

 

1.5 LA SELLERIE DE L’AIN pour des raisons majeures et dans l’objectif de respecter ses engagements envers les apprenants, peut être amenée à remplacer tout ou partie des formateurs externes, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant et sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

 

1.6 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement des sommes engagées si elles sont reçues au plus tard 1 mois (en jours ouvrés) avant le début du stage et ce après les 10 jours de délais de réflexion réglementaire après la date de signature du contrat. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, LA SELLERIE DE L’AIN sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire et 100% du montant total pour une annulation à 8 jours ouvrés du début du stage.

 

1.7 LA SELLERIE DE L’AIN se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent , ou découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Ces modifications ne pourront donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de dédommagement par LA SELLERIE DE L’AIN à son client.

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1.8 Accessibilité aux personnes en situation d’handicap, l’ensemble des formations dispensé par la SELLERIE DE L’AIN, est t accessible aux personnes en situation d’handicap sous réserve que celui-ci permet à l’apprenant de contrôler sa dextérité manuelle , d’avoir une mobilité sans assistance, une acuité visuelle suffisante. Suivant l’article  L. 5211-4 Les horaires et programmes de formations seront adaptés en amont de la conclusion des contrats en commun accord avec les différentes parties prenantes . Les dispositions particulières feront l’objet d’un avenant au contrat de formation initial.

Le Matériel mis à disposition des apprenants pourra être adapté sous réserve de fonctionnalités.

Les évaluations des compétences au regard du RNCP37905 seront adaptées à la situation de l’handicap de l’apprenant.

 

2. TARIFS ET PAIEMENTS

 

2.1 Les tarifs des actions de formation s’entendent nets de taxes (exonération de taxes CGI Art. 261 7 – 1).

 

2.2 Pour les formations, nos tarifs comprennent l’ensemble des éléments énoncés dans la proposition commerciale , nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

 

2.3 Règlement à la charge d’organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. La formation est facturée au terme de la formation et devra être réglée à réception de la facture.

 

2.4 Les attestations de présence seront envoyées à réception du règlement de la facture.

 

 

 

 

 

 

3. Obligations de l’apprenant .

 

3.1 Si la formation est assurée à l’extérieur, l’apprenant doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation externe, en plus de l’adhésion complète des apprenants au règlement intérieur de l’organisme de formation.

 

3.2 L’apprenant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non valablement justifiées , tout comme le non - respect du contrat par l’apprenant peuvent entraîner d’une part son renvoi de la formation, souscrite dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions ; d’autre part le non-remboursement des heures de formation non réalisées.

 

3.3 L’apprenant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par l’apprenant, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

 

4. Propriété Intellectuelle

 

4.1 L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage ( Outillage, supports papier, audiovisuels, outils informatiques…). Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, l’apprenant s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de LA SELLERIE DE L’AIN.

 

5.Utilisation et protection des données personnelles

 

Conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données - n°2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que LA SELLERIE DE L’AIN sera amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Le traitement de vos données aura pour finalité la gestion des inscriptions aux formations , la gestion administrative, la gestion des parcours des bénéficiaires, et sont destinés aux services internes de LA SELLERIE DE L’AIN et aux financeurs . Vous disposez du droit d’accès au traitement pour lequel nous collectons les données, ainsi que, le cas échéant, du droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression de vos données personnelles.

 

6. Litige.

 

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE sera le seul compétent pour régler le litige.

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